Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute vente de prestation réalisée par LIBREMPLOI. Sauf convention expresse, les présentes conditions générales de vente ne peuvent être annulées ou modifiées en tout ou partie par toutes autres stipulations, clauses ou conditions. Elles prévalent sur toutes autres dispositions contractuelles ou commerciales. Si des dérogations écrites devaient être apportées aux présentes conditions, elles ne seraient applicables que pour la prestation directement concernée et non pas pour les prestations antérieures ou postérieures.
Ces conditions générales de vente sont réputées avoir été admises par le client même si celles-ci sont contraires à ses conditions générales ou particulières d'achat.
Article 2 : Commande
Toute commande implique l'adhésion aux présentes conditions générales de vente.
Les prestations feront l'objet d'un bon de commande imprimé à partir du site internet ou adressé sur demande par LIBREMPLOI ou éventuellement d'un contrat écrit sur lequel sera mentionné précisément la prestation devant être réalisée.
LIBREMPLOI se réserve le droit de refuser toute commande ne correspondant pas à son champ de compétences et qui ne pourrait être exécutée dans le cadre des exigences du client.
Article 3 : Conditions de paiement
Article 3-1 : Prix
La facturation s'effectue sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande ou des prix mentionnés dans le devis. Nos prix s'entendent hors taxes. Les tarifs en vigueur sont ceux publiés sur le site LIBREMPLOI ou sur nos documents commerciaux.
Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs. Ce sont ceux en vigueur à la réception de la commande qui seront appliqués.
Les augmentations ou baisses de prix ne sont pas applicables aux prestations en cours.
L'exécution d'une prestation à un prix convenu ne contraint pas la société à exécuter une prestation ultérieure dans les mêmes conditions.
Article 3-2 : Délai et modalités de réglement
Toutes nos factures sont payables comptant et sans escompte. Le paiement s'effectuera par virement ou chèque établi à l'ordre de la SARL LIBREMPLOI ou par notre future plate-forme de paiement sécurisé, en cours d'élaboration.
Le paiement s'effectuera en une seule fois dès la prise de la commande.
Pour des montants supérieurs à 5 000 F HT, un fractionnement des paiements pourra être envisagé après paiement de la moitié de la somme due. Cependant, tout retard de paiement par rapport à l'échéancier convenu entraînera l'exigibilité immédiate du solde.
Article 4 : Responsabilité
LIBREMPLOI s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la meilleure qualité de service possible.
Cependant la société ne peut être tenue pour responsable des dysfonctionnements intervenant sur le réseau Internet et/ou chez les providers hébergeant le site et la base de données de LIBREMPLOI.
De même, LIBREMPLOI ne saurait être tenu pour responsable de la qualité des candidatures (réponses aux annonces, CV...) : en effet, la société ne rentre à aucun moment dans le processus de présélection des candidats. L'employeur potentiel du candidat s'assurera de la sincérité des données indiquées par les demandeurs d'emploi dans leur fiche "CV".
Si la responsabilité de la société était retenue pour mauvaise exécution de sa prestation, le client ne pourrait prétendre à d'autres dommages et intérêts que le remboursement d'une partie des règlements effectués. Le montant du remboursement sera calculé après déduction des frais fixes de mises en oeuvre et de la période d'abonnement déjà écoulée.
Article 5 : Force Majeure et Résiliation
Est un cas de force majeure tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible à notre volonté et faisant obstacle à l'accomplissement normal de nos prestations.
Dans l'hypothèse d'un cas de force majeure habituellement reconnue comme telle par la jurisprudence, les obligations liées à la commande en cours seront suspendues pendant toute sa durée. Si le cas de force majeure avait une durée supérieure à 30 jours consécutifs, la commande en cours serait réiliée, huit jours après l'envoi d'une lettre avec accusé de réception.
Article 6 : Loi Applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, quel que soit le pays du client.
Article 7 : Clause Attributive de Juridiction
TOUTES CONTESTATIONS RELATIVES A L'INTERPRETATION DE NOS COMMANDES FACTUREES OU RELATIVES A L'EXECUTION DE NOS PRESTATIONS SERONT, FAUTE D'ACCORD AMIABLE, TRANCHEES DEFINITIVEMENT PAR LES TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LE RESSORT DE NOTRE SIEGE SOCIAL.